AUPSRVE · Section II - LA VENTE FORCÉE
Article 127 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la
désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des noms
et prénoms des adjudicataires.