AUPSRVE · Section II - LA VENTE FORCÉE
Article 126 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du
montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais.