AUPSRVE · Section III - L'OPPOSITION
Article 14 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de .
AUPSRVE · Section III - L'OPPOSITION
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de .