AUPSRVE · Section III - L'OPPOSITION
Article 13 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Celui qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la
preuve de sa
.
Sources officielles
Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.
Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)