AUPSRVE · Section III - L'OPPOSITION
Article 15 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du
droit national de chaque État partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de
la date de cette
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