AUPSRVE · Section IV - EFFETS DEA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE PAYER
Article 16 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En l'absence d'opposition dans les quinze jours de la signification de la
décision portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé
opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur cette
décision.
Celle-ci produit tous les effets d'une décision contradictoire et n'est pas susceptible
d'appel.