Article 232 de l'AUPSRVE

L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les

mentions portées aux 5) et 6) de l'article 231 ci-dessus. Il en est fait mention dans l'acte.

Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers, détenteur du bien, l'acte est

également signifié dans un délai de huit jours, au plus tard, à celui qui est tenu de le délivrer

ou de le restituer.

Lorsque le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est

signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de

l'huissier ou de l'agent d'exécution toute information relative à l'existence d'une éventuelle

saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.