AUPSRVE · Chapitre II - LA SAISIE-REVENDICATION
Article 233 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A tout moment, le président de la juridiction compétente peut autoriser sur
requête, les parties entendues ou dûment appelées, la remise du bien à un séquestre qu'il
désigne.