AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 332 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Au vu des productions, dires et explications des parties, la juridiction
compétente procède à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et
dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le jour de la nouvelle
audience. La décision judiciaire accordant ou refusant une remise n'est susceptible d'aucun
recours.