AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 333 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La décision judiciaire rendue sur le fond est susceptible d'appel dans les
quinze jours de sa signification. L'appel n'est recevable que si le montant de la somme
contestée est supérieure au taux des décisions judiciaires rendues en dernier ressort.