AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 334 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si l'adjudication ou folle enchère intervient au cours de la procédure ou
même après le règlement définitif, la juridiction compétente modifie l'état de collocation
suivant les résultats de l'adjudication.
TITRE X DISPOSITIONS FINALES