AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 335 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.
Sources officielles
Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.
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