AUPSRVE · Chapitre II - PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI
Article 168 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu
devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction
compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.