Article 167 de l'AUPSRVE

Lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive, le tiers se

libère au fur et à mesure des échéances dans les conditions prévues par l'alinéa 1 de l'article

165 ci-dessus.

Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de sa dette, même lorsque les

sommes ont été versées à un séquestre conformément à l'article 166 ci-dessus, par lettre

recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite.

La saisie ne produit plus d'effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le

tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

tout moyen laissant trace écrite.