AUPSRVE · Chapitre II - PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI
Article 166 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction
compétente, sur requête, la désignation d'un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes
saisies.