AUPSRVE · Chapitre III - LES CONTESTATIONS
Article 169 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où
demeure le débiteur. Si celui-ci n'a pas de domicile connu, elles sont portées devant la
juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.