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AccueilTextesAUPSRVEArticle 187

AUPSRVE · Section III - EFFETS DE LA SAISIE

Article 187 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

La notification de l'acte de saisie frappe d'indisponibilité la quotité saisissable du salaire.

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