Article 67 de l'AUPSRVE

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé

comme il est dit aux articles 107 à 110 et 112 à 114 ci-après inclusivement.

Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable conformément aux

dispositions de l'article 55 ci-dessus, l'article 105 ci-après est applicable.

Le procès verbal de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient en

outre à peine de nullité:

1) une copie de l'autorisation de la juridiction compétente ou du titre, selon le cas, en vertu

duquel la saisie a été pratiquée;

2) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les

conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la

juridiction du lieu de son propre domicile;

3) la reproduction des articles 62 et 63 ci-dessus.