AUPSRVE · Section I - OPÉRATIONS DE SAISIE
Article 66 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les dispositions des articles 99 et 103 ci-après sont applicables à la saisie
conservatoire lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.