AUPSRVE · Section I - OPÉRATIONS DE SAISIE
Article 68 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis en tant que de
besoin, aux dispositions des articles 139 à 146 ci-après