AUPSRVE · Section I - LES OPÉRATIONS DE SAISIE
Article 86 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est
signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité :
1) copie de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
2) copie du procès verbal de saisie;
3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les
conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la
juridiction du lieu de son domicile;
4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations,
notamment celles relatives à l'exécution de la saisie;
5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le
créancier n'y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre
6) la reproduction des articles 62 et 63 ci-dessus.