AUPSRVE · Section I - LES OPÉRATIONS DE SAISIE
Article 85 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs
mobilières par la signification d'un acte aux personnes mentionnées à l'article 236 ci-dessous.
Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l'article 237 ci-dessous sous
réserve du 3) où l'indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l'autorisation
de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire.