AUPSRVE · Section II - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION
Article 84 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les dispositions des articles 158 et 159, 165 à 168, des 2e et 3e alinéas de
l'article 170, des articles 171 et 172 ci-après sont applicables.