AUPSRVE · Section II - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION
Article 83 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour
contester l'acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure.
En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire,
sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré par écrit
ne pas contester l'acte de conversion.