AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 327 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Cet acte de saisine indique la date de l'audience et fait sommation aux
créanciers de produire, c'est-à-dire d'indiquer ce qui leur est dû, le rang auquel ils entendent
être colloqués et de communiquer toutes pièces justificatives.
La sommation reproduit les dispositions de l'article 330 ci-après.