AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 326 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si, dans le délai d'un mois qui suit le versement du prix de la vente par
l'adjudicataire, les créanciers n'ont pu parvenir à un accord unanime, le plus diligent d'entre
eux saisit le président de la juridiction du lieu de la vente ou le magistrat délégué par lui afin
de l'entendre statuer sur la répartition du prix.