AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 325 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
S'il y a plusieurs créanciers en matière mobilière ou, en matière immobilière,
plusieurs créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s'entendre sur une répartition
consensuelle du prix de la vente.
Dans ce cas, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au
greffe ou à l'auxiliaire de justice qui détient les fonds.
Le règlement des créanciers doit être effectué dans le délai de quinze jours à compter de la
réception de l'accord.
Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.