AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 324 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci
jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de
quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente.
Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.