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AccueilTextesAUPSRVEArticle 328

AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE

Article 328 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Le saisi reçoit également signification de l'acte de saisine.

Lire dans le texte intégral
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