AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 328 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le saisi reçoit également signification de l'acte de saisine.
Sources officielles
Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.
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