AUPSRVE · Chapitre V - LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article 298 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie
immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par
simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie
n'ayant pas constitué d'avocat, par requête avec assignation.
Les affaires sont instruites et jugées d'urgence.