Article 297 de l'AUPSRVE

Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 269, 270, 276, 281, 287, 288

alinéas 7 et 8 et 289 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance.

Les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci-dessus ne sont

sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux

intérêts de celui qui l'invoque.

La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l'un ou plusieurs des immeubles

compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui

concerne les autres immeubles.