AUPSRVE · Section III - L'ADJUDICATION
Article 296 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'adjudication, même publiée au bureau de la conservation foncière, ne
transmet à l'adjudicataire d'autres droits réels que ceux appartenant au saisi.