AUPSRVE · Section III - L'ADJUDICATION
Article 295 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Lorsque la saisie immobilière porte sur des impenses réalisées par le débiteur
sur un terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d'une
autorité administrative et que l'adjudication est devenue définitive, une expédition de la
décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication est déposée auprès de cette
autorité administrative aux fins de mention en marge de la décision d'affectation.
L'autorité administrative procède à la radiation de toutes les mentions opérées en marge de
la décision d'affectation initiale et transfère l'affectation au profit de l'adjudicataire. Les
créanciers n'ont plus d'actions que sur le prix.