AUPSRVE · Section III - L'ADJUDICATION
Article 294 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Lorsque l'adjudication est devenue définitive, une expédition de la décision
judiciaire ou du procès-verbal d'adjudication établi par le notaire est déposée à la
conservation foncière aux fins d'inscription.
L'adjudicataire est tenu d'effectuer cette formalité dans les deux mois sous peine de revente
sur folle enchère.
Le conservateur procède à la mention de cette publication en marge de la copie du
commandement publié. Il procède également à la radiation de tous les privilèges et
hypothèques inscrits qui se trouvent purgés par la vente, même de ceux inscrits
postérieurement à la délivrance des états d'inscription. Les créanciers n'ont, alors, plus
d'actions que sur le prix.