AUPSRVE · Section III - L'ADJUDICATION
Article 293 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire
ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l'article 313
ci-dessous.