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AccueilTextesAUPSRVETitre IIChapitre IArticle 56

AUPSRVE · Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 56 — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.

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