AUPSRVE · Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 56 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou
incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.