AUPSRVE · Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 55 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Une autorisation préalable de la juridiction compétente n'est pas nécessaire
lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire.
Il en est de même en cas de défaut de paiement, dûment établi, d'une lettre de change
acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, ou d'un loyer impayé après commandement dès lors
que celui-ci est dû en vertu d'un contrat de bail d'immeuble écrit.