AUPSRVE · Section 1 - DATE ET LIEU D'ADJUDICATION
Article 281 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes
par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour
fixé pour la vente.
En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l'adjudication qui ne
peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une
nouvelle publicité.
La décision judiciaire n'est susceptible d'aucun recours sauf si la juridiction compétente a
méconnu le délai prévu par l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'appel est recevable dans les
conditions prévues par l'article 301 ci-après.