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AccueilTextesAUPSRVEArticle 282

AUPSRVE · Section 1 - DATE ET LIEU D'ADJUDICATION

Article 282 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

La vente de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l'étude du notaire convenu. Les enchères sont les offres successives et de plus en plus élevées présentées par des personnes qui désirent acquérir l'immeuble. Celui qui fait l'offre la plus importante est déclaré adjudicataire. Les offres sont portées par ministère d'avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes; le même avocat peut représenter plusieurs enchérisseurs lorsque ceux-ci désirent se porter coadjudicataires.

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