AUPSRVE · Section IV - PLURALITÉ DE SAISIES
Article 191 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le créancier intervenant notifie cette intervention par lettre recommandée
avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, au débiteur ainsi qu'aux
créanciers qui sont déjà dans la procédure.