AUPSRVE · Section IV - PLURALITÉ DE SAISIES
Article 190 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation
préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à
la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise ou adressée à la juridiction compétente
contre récépissé.
La requête contient les énonciations requises par l'article 179 ci-dessus.