Article 34 de l'AUPSRVE

Lorsqu'une décision juridictionnelle est invoquée à l'égard d'un tiers, il doit

être produit un certificat de non appel et de non opposition, mentionnant la date de la

signification de la décision à la partie condamnée, émanant du greffier de la juridiction qui a

rendu la décision dont il s'agit.