AUPSRVE · Chapitre II - LA VENTE
Article 243 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie
de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant
la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la
date de la vente par voie de notification.