AUPSRVE · Chapitre II - LA VENTE
Article 242 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les
associés.
Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants
d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez le commissaire-priseur ou tout autre
auxiliaire de justice chargé de la vente.
Tout intéressé peut formuler auprès de ces derniers, des observations sur le cahier des
charges. Les observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois
courant à compter de la notification prévue au premier alinéa.