AUPSRVE · Chapitre II - LA VENTE
Article 241 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la
procédure antérieure :
1) les statuts de la société ;
2) tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis
en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des
associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elle figurent dans le cahier des charges.