AUPSRVE · Section III - L'ADJUDICATION
Article 291 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si l'adjudication comprend plusieurs lots, expédition de la décision judiciaire
ou du procès-verbal d'adjudication établi par le notaire en la forme exécutoire est délivrée à
chacun des adjudicataires.