Article 74 de l'AUPSRVE

L'huissier ou l'agent d'exécution qui procède à une saisie conservatoire sur des

biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, signifie une

copie du procès verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures

aux siennes.

Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier ou

l'agent d'exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué

antérieurement les saisies conservatoires.

De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente doit être signifié

aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.