AUPSRVE · Section IV - LA PUBLICITÉ EN VUE DE LA VENTE
Article 277 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'extrait contient, à peine de nullité :
1) les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats ;
2) la désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier des charges ;
3) la mise à prix ;
4) l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication, de la juridiction compétente ou du
notaire convenu devant qui elle se fera.