AUPSRVE · Section IV - LA PUBLICITÉ EN VUE DE LA VENTE
Article 278 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, signé de
l'imprimeur, et de l'affichage par un procès-verbal de l'huissier ou de l'agent d'exécution,
rédigé sur un exemplaire du placard.