AUPSRVE · Section IV - LA PUBLICITÉ EN VUE DE LA VENTE
Article 279 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le président de la juridiction compétente peut, par décision non susceptible
de recours, rendue sur requête, restreindre ou accroître la publicité légale, suivant la nature et
la valeur des biens saisis.