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AUPSRVE · Section IV - LA PUBLICITÉ EN VUE DE LA VENTE

Article 279 — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Le président de la juridiction compétente peut, par décision non susceptible de recours, rendue sur requête, restreindre ou accroître la publicité légale, suivant la nature et la valeur des biens saisis.

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